1. Dispositions statutaires et objet des conditions d'utilisation
1.1 Statut juridique de l'association d'utilité publique
L’association LA FERTE EN COULEURS est une structure d'intérêt général à but non lucratif, régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901. Elle a pour vocation statutaire de faciliter l'accès aux arts plastiques, de soutenir l'expression créative et de renforcer l’inclusion sociale dans le département de l'Eure-et-Loir. Les présentes conditions régissent l'accès de plein droit de toute personne physique ou morale aux ateliers d'arts, manifestations, et ressources documentaires hébergées au sein de notre portail en ligne.
1.2 Déclaration d'acceptation inconditionnelle des usagers
L’accès à nos structures physiques et la consultation de notre portail administratif emportent de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes conditions de service. Les usagers s'engagent à respecter les valeurs fondamentales de notre charte éthique, assurant ainsi un climat d'échange civique, serein et respectueux de la diversité humaine lors de chaque jalon du projet culturel.
2. Conditions d'accès aux activités d'apprentissage et manifestations
2.1 Régulation éco-responsable des adhésions et inscriptions
L'inscription aux programmes d'arts de l'année 2026 s'effectue obligatoirement via le dépôt complet d’un dossier administratif auprès de notre secrétariat d'utilité publique. L'association s'assure d'une équité absolue d'accès et d'attribution des places, favorisant en priorité l'inclusion des personnes en situation d'isolement géographique ou social au sein de nos réseaux territoriaux ruraux.
2.2 Utilisation déontologique des matériels d'arts plastiques
Les consommables de dessin, peinture, poterie et sculpture fournis aux élèves durant les ateliers d’art de l'année 2026 sont mis à disposition à titre gratuit ou dans le cadre de la cotisation annuelle. Conformément à notre politique de régulation éco-responsable, les bénéficiaires s'obligent à une utilisation rationnelle des matières premières et au tri rigoureux des résidus créatifs, contribuant activement à la préservation des habitats et à l’équilibre environnemental cantonal.
2.3 Dispositions relatives aux manifestations gratuites et expositions
Les expositions collectives temporaires organisées au siège ou hors les murs par LA FERTE EN COULEURS sont libres et gratuites d'accès. Les usagers y participant s’engagent à préserver l’intégrité physique des œuvres présentées et à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité édictées par les commissaires de manifestation pour le maintien de l’ordre et du confort civique.
3. Responsabilité juridique, données de terrain et observations
3.1 Limites de responsabilité civile de LA FERTE EN COULEURS
L'association déploie des efforts soutenus pour garantir l’exactitude de ses données de terrain et la sécurité de ses installations physiques. Toutefois, LA FERTE EN COULEURS ne saurait être tenue pour responsable d’accidents matériels ou immatériels résultant du non-respect caractérisé des consignes de sécurité par les participants, ou de force majeure extérieure. Notre responsabilité civile est couverte par un contrat d’assurance multirisque associative conforme aux exigences de notre immatriculation SIREN 910367994.
3.2 Protection de l'esprit, des créations artistiques et droits d'auteur
Les œuvres réalisées par les élèves au cours des ateliers restent leur propriété exclusive de droit d’auteur. Néanmoins, en adhérant à l'association, les participants autorisent de plein droit l'organisme à reproduire photographiquement leurs travaux à des fins exclusives d'archivage documentaire, d'exposition interne et d'évaluation qualitative de l'impact observed, excluant par principe toute exploitation commerciale ou marchande de tiers.
4. Clauses administratives et législation applicable
4.1 Règlement d'audit 2026 de l'impact observed territorial
Toutes nos données administratives, comptables et statistiques d'impact observed font l'objet d'un processus périodique d'évaluation technique dans le cadre de notre audit 2026. L’accès public à ces documents d'audit s'effectue dans les conditions prévues par la Loi sur la transparence administrative, garantissant à l'ensemble des acteurs locaux et autorités de contrôle la sincérité absolue de nos informations opérationnelles de l'année 2026.
4.2 Résolution des litiges et juridiction cantonale compétente
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois de la République Française. En cas de contestation ou de litige administratif relatif à l'interprétation ou à l’exécution des présents règlements, les parties s’obligent en premier lieu à rechercher une résolution amiable de concertation active. À défaut d’accord sous un délai de soixante jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux administratifs et judiciaires compétents du ressort du département d'Eure-et-Loir.